Conditions Générales de Ventes

                                                 Conditions générales de ventes en vigueur à partir du 01/08/ 2024

Clause n° 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Activ Sport 06 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : articles et produits de nutrition pour le sportif. Toute prestation accomplie par la société Activ Sport 06 implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.                                                                                                                   

Clause n° 2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. L’auto-entreprise Activ Sport 06 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.                      

Clause n° 3 : Rabais et ristournes. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’auto-entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.  

Clause n° 4 : Escompte. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.                                                                                                                            

Clause n° 5 : Modalités de paiement. Le règlement des commandes s'effectue : Soit par carte bancaire ; ou en espèces en achat sur stand. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra régler le montant total de la facture. Le client choisit l’article en cliquant sur l’image, il rentre ses coordonnées et règle la commande, ce qui valide les conditions générales de vente ainsi que la commande. A réception du paiement le vendeur fixe avec l’acheteur un rendez-vous pour lui donner les articles en main propre.           

                                                                                                                                    Clause n° 6 : Retard de paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l’auto-entreprise Activ Sport 06 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.                                                                                                                                         

Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entreprise Activ Sport 06.                  

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété. L’auto-entreprise Activ Sport 06 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’auto-entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.                                                                                   

Clause n° 9 : Livraison. La livraison est effectuée :  par la remise en main propre de la marchandise à l'acheteur ; Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts ; L’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur, seul le vendeur peut livrer la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.                                                                                                                   

Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité de l’auto-entreprise Activ Sport 06 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.                                                                                    

Clause n° 11 : RGPD Les informations recueillies font l'objet d’un traitement informatisé par uniquement Activ Sport 06   pour la vente des produits et conseils.
La base légale du traitement est la vente d’articles. Le destinataire des données collectées est le suivant : Activ Sport 06
Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires. Les données sont conservées pendant 2 ans. Vous bénéficiez de droits concernant vos données personnelles : accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données, exercer votre droit à la portabilité de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : Activ Sport 06 à l’adresse mail suivante : activsports06mail.com Si vous estimez, après réclamation auprès de nos services, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur leur site web ou par voie postale.                                                                                                             

Clause n° 12 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Le recours à un médiateur est possible et souhaitable en cas de contentieux, avant d'envisager une voie judiciaire, il vous appartient dans un premier temps de faire appel au médiateur ANM CONSOMMATION, via le site www.anm-conso.com ou par courrier 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Antibes.

 Fait à Antibes, le 01/08/2024

Olivier Juillan